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Repère
Jacques Chirac et les affaires
LEMONDE.FR | 13.02.02 |
11h47 • Mis à jour le 06.05.05 | 17h27
Introduction
Les HLM de Paris
Les lycées d'Ile-de-France
Les
billets d'avion
La propriété de Bity
Statut pénal du chef de l'état
La
Cour de cassation
La Haute Cour de justice
L'article 68
L'avis du
Conseil constitutionnel
La Cour de cassation
Le 10 octobre 2001,
l'assemblée plénière de la Cour de cassation décide que
le président de la
République ne pourra pas être mis en examen ni même
interrogé en qualité de
"témoin assisté", voire de simple témoin, tant
qu'il exercera la fonction
présidentielle. Dans son "arrêt de principe",
rendu dans le dossier de la
Sempap, la haute juridiction a en outre écarté
la compétence de la Haute Cour
de justice hors les cas de "haute trahison"
que commettrait un chef de l'Etat
"dans l'exercice de ses fonctions". Hors
ce cas rarissime, dispose la Cour de
cassation, "les magistrats
instructeurs (restent) compétents pour instruire à
l'égard de toute autre
personne (que celle du président)", mais sont
désormais privés du pouvoir
d'effectuer le moindre acte visant directement M.
Chirac.
L'arrêt précise toutefois que la suspension des poursuites ainsi
posée
entraîne une conséquence importante pour les enquêtes en cours :
la
suspension de la prescription. Aucune des instructions
actuellement
suspendues ne court désormais le risque de se trouver éteinte
lorsque M.
Chirac sera redevenu un justiciable ordinaire . au mois de mai
2002 ou,
s'il est réélu, à l'issue de son second
mandat.
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